Vos droits... Plainte

Comment porter plainte
(référence Autorité des marchés financiers)

Vous avez un différend avec notre entreprise, qui vous a offert des produits ou des services financiers? Vous croyez avoir été lésé ou avoir subi un préjudice? Vous pouvez porter plainte.

Les entreprises inscrites auprès de l'Autorité qui offrent des services financiers doivent être pourvues d'un mécanisme de traitement des plaintes et de règlement des différends. Tout consommateur qui s'estime lésé peut recourir à ce mécanisme s'il désire porter plainte contre l'entreprise avec laquelle il a fait affaire, ou contre le représentant qui travaille pour cette entreprise.

SFTA doit recevoir la plainte du consommateur, cerner le problème et en arriver à un règlement adéquat.

Si le consommateur n'est pas satisfait du règlement offert, il peut demander à SFTA d'envoyer une copie de son dossier à l'Autorité. Cette dernière étudie la plainte et peut offrir un service de conciliation ou de médiation entre les deux parties. L'Autorité ne verse aucune compensation monétaire réclamée par le consommateur, sauf dans les cas visés par ses programmes de protection et d'indemnisation.

Cheminement de la plainte

Si vous croyez avoir subi un préjudice, déposez une plainte officielle, par écrit, auprès de l'entreprise concernée en remplissant le formulaire de plainte pour le consommateur.

L'entreprise vous transmet un accusé de réception, traite votre plainte et vous propose un règlement.

Si vous n'êtes pas satisfait, demandez à l'entreprise d'envoyer votre plainte à l'Autorité concernée à l'aide du formulaire « Demande de transfert de dossier. »

L'Autorité étudiera votre dossier et peut recommander une conciliation ou une médiation, si elle le juge opportun et si les deux parties y consentent.

• Formulaire de plainte ou de dénonciation pour le consommateur
• Formulaire Demande de transfert de dossier de plainte

Consultez le dépliant de l’Autorité concernant les plaintes.
• Vous avez besoin d'information? Vous désirez porter plainte?